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28/10/2010 CESU préfinancés : de nouvelles possibilités d’utilisation pour vos salariés

L’article 31 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 a complété la liste des prestations pouvant être réglées au moyen de chèques emploi-service universel.

Il est dorénavant possible d’utiliser les chèques emploi-service universel (CESU) préfinancés, notamment, pour régler des :

 

  • prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants, dès lors qu’ils sont bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ces prestations peuvent être réalisées par des salariés ou par des organismes de services à la personne ;
  • prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement, à l’occasion des vacances, congés professionnels et/ou loisirs pour les enfants scolarisés de moins de six ans ;
  • prestations de services fournies par les personnes organisant l’accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe.


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Le CESU Domalin® 2012 est désormais disponible : il est valable dès à présent jusqu’au 31 janvier 2013.

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