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03/08/2010 - Titre-repas du volontaire : de nouveaux bénéficiaires
Jusqu'à présent, les volontaires qui concluaient un contrat de volontariat avec une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique agréés par l'Etat pour faire appel au concours de personnes volontaires pouvaient bénéficier du titres-repas du volontaire.
En application de la Loi du 10 mars 2010 et du Décret du 12 mai 20101, la nature du contrat de volontariat a été modifiée. Il ne s'agit pas d'un contrat dans le cadre d'un volontariat associatif2 mais dans le cadre d'un engagement de service civique en France.
Ainsi, le titre-repas du volontaire bénéficie désormais au volontaire qui conclut, par écrit, un contrat de service civique, lequel organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public, agréés par l'Agence du service civique, et la personne volontaire.
Les personnes physiques ou morales qui ont conclu un contrat ou un engagement de volontariat, au titre du volontariat associatif prévu par la Loi du 23 mai 2006, bénéficient jusqu'à leur terme des dispositions qui les régissaient au moment de la conclusion de celui-ci et qui sont abrogées par la Loi du 10 mars 2010, à l'exception des dispositions relatives à leur renouvellement.
La personne volontaire dans le cadre d'un volontariat associatif bénéficiera donc du titre-repas jusqu'au terme de son contrat.
Le titre-repas du volontaire bénéficie ainsi à une nouvelle catégorie de volontaires plus large que celle prévue par la Loi n°2006-586 du 23 mai 2006.
Depuis le 1er juillet 2010, les dispositions relatives au titre-repas du volontaire ont été intégrées au Code du service national3.
L'organisme sans but lucratif de droit français ou la personne morale de droit public (autre que l'Etat) contribuent toujours à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, laquelle est de 5,21€ en 2010.
Leur contribution est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales et l'avantage qui en résulte, pour la personne volontaire, n'est pas assujeti à l'impôt sur le revenu (Article L120-22 du Code de service national).
(1) Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 et Décret n°2010-485 du 12 mai 2010
(2) Loi n°206-586 du 23 mai 2006
(3) Article L120-22 et R. 121-27 à 32, ces dernières dispositions reprennent également les dispositions applicables au chèque-repas du bénévole.
En principe, le fait de verser des chèques cadeaux à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne, constitue une rémunération soumise à cotisations et contributions de Sécurité sociale (article L. 242-1-4 du Code de la Sécurité sociale).