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Utilisation des titres-restaurant pour l'achat de fruits et légumes nécessitant préparation

L’article L3262-1 du Code du Travail avait introduit la possibilité d’utiliser les titres-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes, dans le cadre d’une consommation immédiate ne nécessitant aucune transformation ou préparation spécifique.

L’article 2 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche vient compléter cet article en permettant l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de fruits et légumes non directement consommables.
 
Utilisation des CESU préfinancés pour bénéficier de nouvelles prestations

L’article 31 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 a complété la liste des prestations pouvant être réglées au moyen de chèques emploi-service universel.

Il est dorénavant possible d’utiliser les chèques emploi-service universel (CESU) préfinancés, notamment, pour régler des :

• prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants, dès lors qu’ils sont bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ces prestations peuvent être réalisées par des salariés ou par des organismes de services à la personne ;
• prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement, à l’occasion des vacances, congés professionnels et/ou loisirs pour les enfants scolarisés de moins de six ans ;
• prestations de services fournies par les personnes organisant l’accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe.