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09/03/2010 - Les détaillants en fruits et légumes peuvent accepter les titres-restaurant
L'article 113 de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 avait introduit dans le Code du Travail la possibilité d'utiliser les titres-restaurants auprès des détaillants en fruits et légumes. Un décret a été publié au journal officiel le 05 mars 2010 pour en fixer les conditions d'application.
Les détaillants en fruits et légumes peuvent donc accepter les titres-restaurant en paiement de préparations et de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée, conformément aux termes de l'arrêté du 3 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1967.
En principe, le fait de verser des chèques cadeaux à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne, constitue une rémunération soumise à cotisations et contributions de Sécurité sociale (article L. 242-1-4 du Code de la Sécurité sociale).