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La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est parue au Journal Officiel du 22 juillet 2009. Son article 113 vient étendre le réseau d'acceptation des titres-restaurant en l'élargissant aux détaillants en fruits et légumes.

Les articles L3262-1, 3 et 5 du Code du Travail sont modifiés comme suit :

• Article L3262-1
  Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes (...).

• Article L3262-3
  Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés " comptes de titres-restaurant ".
  Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5, ils ne peuvent être débités qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes (...).

• Article L3262-5
  Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés (...).

Un décret doit être pris afin de fixer les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.