Natixis

Infos


Demande d'information

Remplissez ce formulaire pour une demande d'information

Etat civil
 
Votre société
> Nature de votre demande
CDT CESU CADO autre
> Commentaires
Les champs obligatoires sont signalés pas le symbole *
 
 
 
 
Haut de page
 
Actualité
Régime social des chèques cadeaux alloués aux salariés par une personne tierce à l’employeur

En principe, le fait de verser des chèques cadeaux à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne, constitue une rémunération soumise à cotisations et contributions de Sécurité sociale (article L. 242-1-4 du Code de la Sécurité sociale).

Toutes les actualités